Lutte contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser immédiatement tout rassemblement sur la voie publique présentant un danger évident, sans attendre une autorisation préalable. Elle renforce les pouvoirs de police pour intervenir plus vite face aux comportements violents ou dangereux, afin de protéger l'ordre public et la sécurité des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-31