Suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs"

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de suspendre temporairement l'allocation d'urgence (RSA) aux personnes reconnues coupables de dégradations ou de violences lors de manifestations. L'objectif est d'imposer une sanction financière directe aux auteurs de ces actes, en réduisant leurs ressources pendant une période déterminée par la justice. Pour les citoyens, cela signifie que la perte de ce revenu vital dépendra désormais d'une décision de justice spécifique liée à des comportements violents.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-06-08