Accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers municipaux d'accéder directement aux bases de données nationales pour vérifier l'identité des personnes et les informations des véhicules. Concrètement, cela renforce leur capacité à contrôler les infractions sur la voie publique sans attendre l'intervention de la police nationale. Pour les citoyens, cela signifie que les contrôles d'identité et de véhicules peuvent être effectués plus rapidement et localement par les agents de la ville.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-08