Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux tribunaux français de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Syrie et en Irak, même s'ils…
Cette loi permet au Parlement de vérifier si les mesures prises par l'État depuis les attentats de janvier 2015 sont bien appliquées et efficaces. Ell…
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de mieux contrôler les contenus illégaux et de garantir plus de transparence sur leurs algorithmes. …
Il n'existe aucune loi française portant le titre exact de « Résolution sur les sciences et le progrès dans la république ». Ce texte semble être une …
Cette loi vise à protéger la mer Méditerranée en régulant les activités humaines pour préserver sa biodiversité et ses ressources. Pour les citoyens, …
Cette loi crée une mission d'évaluation et de contrôle pour vérifier si les lois qui fixent le budget de la sécurité sociale sont bien appliquées. Ell…
Cette loi encadre l'action des acteurs français dans l'aide au développement, en clarifiant leurs rôles et leurs responsabilités. Elle vise à rendre l…
Ce texte propose de vérifier systématiquement si une nouvelle règle sur une profession est vraiment nécessaire avant de la voter, en s'assurant que l'…
Cette loi autorise les députés à participer aux travaux de l'OSCE, une organisation internationale pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle …
Cette loi vise à protéger les droits des Français vivant au Royaume-Uni et des Britanniques en France après le Brexit. Elle garantit le maintien de le…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour mieux prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique. Elle permet notamm…
Cette loi vise à simplifier et renforcer les règles de sécurité et d'impact environnemental pour les véhicules en Europe. Elle impose aux constructeur…
Cette loi permet aux grandes intercommunalités de plus de 50 communes de déléguer certaines compétences à des structures locales plus petites, comme d…
Cette loi propose de porter la durée du mandat du président de la République à sept ans et d'interdire tout second mandat. Concrètement, un président …
Cette loi évalue le fonctionnement actuel des soins psychiatriques sans hospitalisation pour vérifier si les droits des patients sont bien respectés. …
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leurs données médicales après cinq ans. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi permet aux organismes de formation professionnelle de planifier et d'utiliser l'argent de la taxe d'apprentissage sur plusieurs années au li…
Cette loi encadre les procédures de retrait, de placement ou d'adoption d'enfants français se déroulant dans un autre pays de l'Union européenne. Elle…
Cette loi permet aux majeurs sous protection juridique de faire un don d'organes ou de tissus sans avoir besoin de l'autorisation préalable de leur re…
Cette loi crée un organisme indépendant pour vérifier que les véhicules en circulation respectent bien les normes antipollution, même après leur vente…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée "Syndrome d'épuisement professionnel", car le burn-out est déjà reconnu comme un accident du travail ou une m…
Cette proposition vise à harmoniser la façon dont les grandes entreprises calculent leurs bénéfices imposables dans l'Union européenne pour éviter qu'…
Cette loi garantit que l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est réservée aux Français ou aux étrangers ayant travaillé en France. Ell…
Cette loi simplifie la reconnaissance de paternité en permettant au père de la reconnaître avant la naissance de l'enfant, sans avoir besoin de l'acco…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et à réduire les charges fiscales afin de stimuler l'activité économiqu…
Cette loi supprime la taxe supplémentaire que les propriétaires devaient payer pour leurs logements laissés vides. Elle met fin à cette surcharge fina…
Cette loi oblige les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à reverser intégralement la fiscalité qu'ils perçoivent sur le territ…
Cette loi permet aux agents de police municipale de contrôler l'identité de n'importe qui, sans condition particulière, sur tout le territoire nationa…
Cette loi définit les règles d'exploitation des ressources maritimes sous la responsabilité de la France, en précisant qui peut pêcher ou exploiter le…
Cette loi facilite l'embauche d'apprentis en permettant aux entreprises de financer des formations à l'étranger ou l'acquisition de nouvelles compéten…