Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux fabricants et vendeurs de produits de santé d'offrir des avantages ou des cadeaux aux citoyens pour influencer leurs choix. Ell…
Cette loi modernise les règles encadrant la gestion des placements financiers pour les rendre plus sûres et transparentes. Elle vise à mieux protéger …
Cette loi oblige les grandes entreprises et les collectivités à mesurer et publier leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en réalisant des audi…
Cette loi oblige les autorités à organiser une consultation publique avant de lancer des projets susceptibles d'impacter l'environnement. Elle permet …
Cette loi adapte les règles de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités lo…
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou experts-comptables) de travailler ensemble au sein d'une même str…
Cette loi encadre le portage salarial en clarifiant les droits des salariés et des entreprises qui l'utilisent. Elle permet aux travailleurs indépenda…
Cette loi impose d'étudier les effets sur la nature avant de lancer des grands projets comme des autoroutes ou des usines. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi modernise le statut des commissaires de justice en les regroupant sous une profession unique, remplaçant les anciens huissiers de justice et…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour protéger et faciliter les investissements de nos entreprises dans ce pays. Concrètem…
Cette loi officialise un accord permettant aux citoyens algériens de bénéficier de soins médicaux programmés en France sans avoir à avancer les frais …
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine pour faciliter les échanges de jeunes entre les deux pays. Elle permet aux je…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la Jordanie pour organiser le statut juridique de leurs forces militaires respectives sur leur te…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les infractions graves commises en mer, comme la navigation sans permis ou le transport illégal de mar…
Cette loi encadre l'implantation et la gestion des gares routières et des emplacements d'arrêt pour assurer un service de transport cohérent sur tout …
Cette loi crée un nouveau statut de "logement intermédiaire" pour offrir des solutions locatives ou à la propriété accessibles aux ménages qui gagnent…
Le Code de la recherche rassemble les règles qui encadrent les activités scientifiques et l'innovation en France. Il définit les droits et devoirs des…
Cette loi retire au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques leur pouvoir de juger les litiges ou de sanctionner les manquements d…
Cette loi valide officiellement les règles de police et de sécurité intérieure créées par le gouvernement via des ordonnances. Elle intègre ces textes…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit conforme aux règles internationales de lutte contre le dopage dans le sport. Elle renforce les cont…
Cette loi permet à la France et à l'Andorre de s'entraider plus facilement en cas de catastrophes naturelles ou d'urgences majeures. Elle facilite le …
Cette loi permet à la France et à l'Andorre de mieux collaborer pour lutter contre la criminalité et les fraudes douanières à leurs frontières commune…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Autriche pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière qui se trouvent dans l'u…
Cette loi officialise la création de la Société du Canal Seine-Nord Europe pour construire un canal reliant la Seine à la Meuse. Son objectif principa…
Cette loi permet aux agents de contrôle routier de consulter directement les informations sur le permis de conduire des conducteurs. Cela simplifie et…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'extradition des criminels recherchés dans l'un ou l'autre pays. Concrè…
Cette loi permet d'envoyer par voie électronique les décisions réduisant des points sur le permis de conduire, au lieu de les envoyer uniquement par c…
Cette loi permet à la France de collaborer plus étroitement avec la Turquie pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Pour …
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles correspondent aux normes européennes en matière de services financiers. Elle vise à simplifie…
Cette loi officialise un accord avec la Bosnie-Herzégovine pour faciliter le retour de leurs ressortissants qui séjournent sans autorisation en France…