Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi protège les voyageurs en imposant aux agences de garantir le remboursement ou le rapatriement en cas de faillite. Elle oblige également à fo…
Cette loi interdit aux établissements scolaires de rendre obligatoire le port d'un uniforme pour les élèves. Elle garantit ainsi la liberté de choix v…
Cette loi vise à rendre la pratique sportive plus abordable pour tous en plafonnant les cotisations des clubs et en facilitant l'accès aux équipements…
Cette loi vise à garantir que tous les Français puissent consulter un médecin ou un spécialiste rapidement, quel que soit leur lieu de vie. Elle impos…
Cette loi supprime l'amende pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, rendant ces infractions non sanctionnées financièrement. Concrètement, les…
Cette loi vise à augmenter le montant des pensions de retraite versées aux anciens agriculteurs pour améliorer leur pouvoir d'achat. Concrètement, cel…
Cette loi vise à empêcher la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon en renforçant les contrôles aux frontières et dans les commerces. Po…
Cette loi permet aux responsables associatifs de valider des trimestres de retraite supplémentaires pour les années passées à gérer une association. C…
Cette loi permet aux commerçants d'installer des préenseignes temporaires pour annoncer l'ouverture de leur boutique avant l'obtention des autorisatio…
Cette loi reconnaît le droit de tout citoyen à ne pas souffrir et impose aux professionnels de santé de prendre en charge la douleur de manière systém…
Cette loi interdit l'utilisation de la pêche électrique, une méthode qui assomme les poissons avec un courant pour les capturer facilement. Elle vise …
Ce paquet de lois simplifie les règles pour les chauffeurs de transport routier et les entreprises de location de véhicules, afin de faciliter les éch…
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes, américaines, islandaises et norvégiennes de voler plus librement entre ces pays. Pour les cito…
Cette loi impose l'usage exclusif du français dans les communications officielles, le travail et l'enseignement, tout en protégeant les termes spécifi…
Cette loi vise à faciliter et accélérer les investissements privés pour déployer des réseaux internet très haut débit dans tout le territoire. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts ou institutions donnent au Gouvernement avant de voter une loi o…
Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de seize ans et plus de créer leur propre entreprise sans attendre la majorité. Elle leur offrira…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de vérifier si les limites des circonscriptions électorales respectent les règles d'équité. Concrè…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles d'élagage des arbres bordant les routes pour éviter que les propriétaires ne subissent des frais …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'activité de l'Assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie (APCE). Ce document dresse l…
Cette loi permet aux banques et aux citoyens d'échanger leurs documents financiers et de signer des contrats entièrement en ligne, sans avoir besoin d…
Cette proposition de loi vise à interdire aux employeurs de traiter différemment les salariés en fonction de la durée de leur arrêt maladie. Concrètem…
Cette loi permet aux villes et départements de tester temporairement des règles différentes de celles du droit national pour améliorer leurs services …
Cette loi définit les règles et les procédures à suivre lorsque les citoyens contestent leurs impôts ou leurs amendes fiscales. Elle garantit que chaq…
Cette loi encadre l'utilisation des monnaies virtuelles en imposant aux prestataires de services d'enregistrer leurs activités et de respecter des règ…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale abusive et l'évasion fiscale en durcissant les contrôles et les sanctions pour les c…
Cette loi simplifie les règles pour lancer les grands chantiers d'infrastructures en réduisant les délais d'étude et de décision. Elle permet ainsi de…
Ce projet de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à leur engagement. Il propose notamment …
Cette loi met fin au projet de réduire la vitesse maximale sur les routes à deux voies à 80 km/h, maintenant le plafond à 90 km/h. Pour les citoyens, …
Cette loi permet de placer immédiatement les auteurs de violences conjugales en détention provisoire, même avant leur jugement final, pour protéger le…