en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux commerçants d'installer des préenseignes temporaires pour annoncer l'ouverture de leur boutique avant l'obtention des autorisations définitives. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour les entrepreneurs tout en leur offrant une visibilité immédiate auprès des futurs clients.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2018-03-07
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire