Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Initiateur Béatrice Descamps LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon en renforçant les contrôles aux frontières et dans les commerces. Pour les citoyens, cela garantit que les produits achetés sont sûrs, taxés légalement et ne favorisent pas le crime organisé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-07