Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon en renforçant les contrôles aux frontières et dans les commerces. Pour les citoyens, cela garantit que les produits achetés sont sûrs, taxés légalement et ne favorisent pas le crime organisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07