Tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux établissements scolaires de rendre obligatoire le port d'un uniforme pour les élèves. Elle garantit ainsi la liberté de choix vestimentaire des familles et assure que l'école reste un lieu d'inclusion où chacun peut s'exprimer. En pratique, aucun élève ne pourra être sanctionné ou exclu pour ne pas porter un uniforme scolaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07