Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret

Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts ou institutions donnent au Gouvernement avant de voter une loi ou un décret. Concrètement, les citoyens pourront consulter ces documents pour mieux comprendre les raisons des décisions politiques et vérifier si les conseils reçus ont été suivis. Cela renforce la transparence de l'action gouvernementale et permet un contrôle plus direct par la population.