Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hervé Maurey
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles d'élagage des arbres bordant les routes pour éviter que les propriétaires ne subissent des frais excessifs. Elle impose aux communes de réaliser elles-mêmes ces travaux ou de les financer, soulageant ainsi les particuliers des coûts et des démarches administratives. Concrètement, les citoyens n'auront plus à payer pour tailler les arbres publics situés devant chez eux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-01