Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire aux employeurs de traiter différemment les salariés en fonction de la durée de leur arrêt maladie. Concrètement, elle garantit que tous les employés, qu'ils soient malades depuis peu ou depuis longtemps, bénéficient des mêmes droits et protections lors des contrôles. Cela met fin aux discriminations basées sur la fréquence ou la durée des arrêts de travail.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-28