Expérimentation par les collectivités territoriales

Cette loi permet aux villes et départements de tester temporairement des règles différentes de celles du droit national pour améliorer leurs services locaux. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d'expériences innovantes, comme des modes de transport ou de gestion des déchets adaptés à leur territoire. Si ces tests réussissent, les nouvelles règles peuvent être généralisées à tout le pays.