Egal accès aux soins des Français
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tous les Français puissent consulter un médecin ou un spécialiste rapidement, quel que soit leur lieu de vie. Elle impose aux professionnels de santé de respecter des délais d'attente maximums et sanctionne les dépassements d'honoraires abusifs. Concrètement, cela permet aux citoyens d'accéder plus facilement aux soins sans avoir à attendre des mois ou à payer des frais excessifs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-15
Nomination de rapporteur 2018-03-06
Réunion de commission 2018-03-06
Dépôt de rapport 2018-03-07