Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux banques et aux citoyens d'échanger leurs documents financiers et de signer des contrats entièrement en ligne, sans avoir besoin de papier. Elle simplifie ainsi les démarches quotidiennes en rendant les opérations plus rapides et accessibles depuis chez soi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-28
Etude d'impact 2018-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-28