Voyages à forfait et prestations de voyage liées

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi protège les voyageurs en imposant aux agences de garantir le remboursement ou le rapatriement en cas de faillite. Elle oblige également à fournir des informations claires sur le prix total et les conditions avant la réservation. Ainsi, les citoyens voyagent plus en sécurité et savent exactement ce qu'ils paient.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-07