Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

Cette loi supprime l'amende pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, rendant ces infractions non sanctionnées financièrement. Concrètement, les automobilistes ne paieront plus d'amende s'ils roulent un peu trop vite, bien que le délit reste techniquement présent. L'objectif est de privilégier la prévention et l'éducation plutôt que la sanction pour les écarts mineurs.