Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de vérifier si les limites des circonscriptions électorales respectent les règles d'équité. Concrètement, elle donnerait aux citoyens la possibilité de contester devant un tribunal un découpage qu'ils jugeraient injuste ou manipulatoire.