Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre la manière dont la caisse d'allocation familiale peut réclamer les sommes versées par erreur, en imposant des délais et des conditio…
Cette loi confirme que les achats effectués lors de foires et salons bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours, comme pour les ventes à…
Cette loi fixe une stratégie nationale pour mieux protéger la biodiversité marine et gérer durablement les ressources des océans. Elle vise concrèteme…
Cette loi permet de confier à des entreprises privées la logistique et le soutien des soldats français en mission à l'étranger. Concrètement, cela sig…
Cette loi oblige les entreprises qui prévoient de réduire fortement leur activité à chercher activement un repreneur avant de licencier le personnel. …
Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité des motocyclistes et conducteurs de scooters en renforçant les contrôles techniques et en durcis…
Cette loi rend obligatoire la participation des élèves aux cérémonies du 11 novembre et du 8 mai, qu'elles se déroulent dans les établissements scolai…
Cette loi supprime la surtaxe d'habitation, un impôt supplémentaire qui pesait sur certains propriétaires occupant leur résidence principale. Concrète…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légitimement face à une atteinte injuste et actuelle. Elle permet de ne …
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les petits délits du quotidien comme le stationnement gênant ou les dégradations de biens publics. Ell…
Cette loi permet aux victimes ayant souffert de malformations ou de troubles du développement à cause de la prise de valproate de sodium pendant la gr…
Cette loi interdit aux agents immobiliers de démarcher les personnes âgées de plus de 75 ans à leur domicile ou par téléphone sans leur accord préalab…
Cette loi instaure une petite taxe sur les bateaux de plaisance pour financer les opérations de sauvetage en mer de la SNSM. Concrètement, les proprié…
Cette loi transfère au Département de La Réunion la gestion des dossiers liés à l'agriculture, à la forêt et au développement rural. Concrètement, les…
Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en souscrivant un contrat d'assurance dépendance. Concrètement, cela rend l'épargne …
Cette loi vise à mieux surveiller et contrôler les insectes qui transmettent des maladies comme la dengue ou le chikungunya. Elle permet aux autorités…
Cette loi permet à plusieurs agriculteurs de s'associer pour cultiver ensemble leurs terres selon un plan de rotation commun, simplifiant ainsi leur g…
Cette loi renforce le contrôle que le Parlement exerce sur les dépenses de l'État en simplifiant et en clarifiant les procédures de vérification budgé…
Il n'existe aucune loi française nommée "Taxation des titres de séjour" qui imposerait une taxe générale sur ces documents. Les citoyens ne paient que…
Cette loi permet aux maires et adjoints de suivre des formations pour mieux exercer leur mandat. Elle vise à améliorer la qualité des décisions locale…
Cette loi rend le port du casque obligatoire pour tous les conducteurs de trottinettes électriques, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Son impact concr…
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement le coût des réductions d'impôts qu'il accorde. Cela permet de savoir exactement combien de revenus le …
Cette loi vise à relancer l'économie et l'État en simplifiant les procédures administratives et en accélérant les projets d'investissement. Pour les c…
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences publiques et d'instances consultatives pour simplifier l'administration et économiser de l'argent public.…
Cette loi encadre strictement les écarts entre les dépenses prévues et réelles dans le budget de l'État, obligeant le gouvernement à justifier et corr…
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens d'annuler leur achat lors d'une foire ou d'un salon sous 14 jours, sans avoir à justifier leur décis…
Cette loi permet au gouvernement de mieux contrôler et ajuster le budget des salaires de tous les fonctionnaires de l'État. Elle vise à garantir que l…
Cette loi vise à garantir un accès rapide et fiable à Internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales ou isolées. Elle oblige les op…
Cette loi renforce les moyens de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes et l'évasion fiscale. Elle vise à garantir un…
Cette loi encourage les entreprises à soutenir des actions citoyennes en facilitant le bénévolat de leurs salariés. Elle permet aux entreprises de déd…