Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à instaurer une évaluation éthique systématique pour toutes les recherches impliquant des personnes humaines. Elle garan…
Cette loi simplifie les démarches pour divorcer ou se séparer, tout en renforçant la protection des personnes majeures vulnérables. Elle permet de rég…
Cette loi adapte le Code de commerce français pour qu'il s'applique spécifiquement aux îles Wallis-et-Futuna. Elle définit les règles de base pour ouv…
Cette loi oblige les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à privilégier les produits locaux lors d…
Cette loi vise à garantir une concurrence loyale entre les fabricants de produits phytosanitaires en luttant contre les pratiques commerciales déloyal…
Cette loi impose un audit financier indépendant et régulier des régimes de retraite pour vérifier leur santé économique. Elle garantit ainsi aux citoy…
Cette loi interdit aux maires de cumuler leur mandat municipal avec d'autres fonctions électives ou de siéger au sein d'une assemblée délibérante d'un…
Cette loi propose d'imposer aux futurs hauts fonctionnaires de l'ENA un stage obligatoire de quatre mois au sein d'une petite ou moyenne entreprise. L…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Violation des droits humains et morts aux frontières françaises". Ce sujet relève en…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les communes rurales comme des "villages de France" pour valoriser leur identité et leur patrimoine. C…
Cette loi permet aux communes de limiter ou d'interdire la location de meublés de tourisme dans les zones tendues pour préserver le parc de logements …
Cette loi augmente le montant des indemnités versées aux maires et adjoints des petites communes pour mieux rémunérer leur engagement. Elle vise à fac…
Cette loi vise à réduire les retards de paiement entre les entreprises en imposant des délais de règlement plus stricts. Bien qu'elle concerne directe…
Cette loi interdit l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire français. Conc…
Cette loi impose aux personnes qui changent de lieu de résidence de déclarer leur nouvelle adresse aux autorités dans un délai précis. Elle permet ain…
Cette loi crée une nouvelle décoration, la médaille d'honneur du monde combattant, destinée aux anciens combattants qui ont servi dans des opérations …
Cette loi vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises du secteur de la plasturgie pour éviter les pratiques commerciales déloyales. E…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et l'influence des grandes plateformes numériques. Elle vise à m…
Cette loi interdit la vente de cigarettes dont le filtre ne peut pas être composté. Concrètement, les fumeurs ne pourront plus acheter de produits con…
Cette loi interdit l'installation de nouveaux écrans publicitaires numériques dans les lieux publics comme les transports ou les parcs. Elle vise à ré…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Droit d'uriner en paix ». Ce titre est une invention humoristique et ne correspond à aucun texte de loi r…
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote lors des…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée de vérifier si les recommandations de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle ont bie…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui propose de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, notamment en améliorant l'a…
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes religieux visibles lors des sorties scolaires, considérées comme des extensions du cadre scolaire. …
Cette proposition de loi vise à remplacer les multiples cartes d'identité des élus par un seul document unique pour tous les mandats dans les territoi…
Ce projet de loi impose aux plateformes numériques de mieux protéger les mineurs en renforçant les contrôles d'âge et en limitant la collecte de leurs…
Cette proposition de loi vise à remplacer les multiples cartes d'identité des élus par un seul document unique, quel que soit le mandat exercé. Pour l…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les systèmes d'armes autonomes. Son but est de comprendr…
Cette loi vise à protéger la nature française en organisant la lutte contre les plantes et animaux étrangers qui menacent notre biodiversité. Elle imp…