Code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Cette loi adapte le Code de commerce français pour qu'il s'applique spécifiquement aux îles Wallis-et-Futuna. Elle définit les règles de base pour ouvrir et gérer une entreprise dans ces territoires. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils peuvent exercer une activité commerciale en toute légalité selon un cadre juridique localisé.