Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique

Initiateur Cyril Pellevat
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi impose aux plateformes numériques de mieux protéger les mineurs en renforçant les contrôles d'âge et en limitant la collecte de leurs données personnelles. Concrètement, cela signifie que les enfants seront moins exposés aux contenus inappropriés et que leur vie privée sera plus respectée sur internet. Les parents et les éducateurs bénéficieront ainsi d'outils plus efficaces pour encadrer l'usage du numérique par les jeunes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-05