Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cyril Pellevat
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi impose aux plateformes numériques de mieux protéger les mineurs en renforçant les contrôles d'âge et en limitant la collecte de leurs données personnelles. Concrètement, cela signifie que les enfants seront moins exposés aux contenus inappropriés et que leur vie privée sera plus respectée sur internet. Les parents et les éducateurs bénéficieront ainsi d'outils plus efficaces pour encadrer l'usage du numérique par les jeunes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-05