Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réaffirme que l'intérêt général doit guider chaque action des agents publics, en priorisant le service rendu aux usagers sur les intérêts pa…
Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs d'occuper simultanément un mandat local de maire ou de président d'intercommunalité dans…
Cette loi vise à renforcer la position de Strasbourg comme capitale européenne en facilitant les actions des autorités locales pour attirer des instit…
Cette loi permet aux citoyens de saisir un médiateur territorial pour résoudre leurs conflits avec les collectivités locales sans avoir à engager de p…
Cette proposition de loi vise à offrir aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués lors de foires et salons, là o…
Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux, en précisant leurs indemnités et les règles de leur mandat. Elle permet …
La loi dite "spoiler system à la française" propose d'interdire la diffusion d'informations sur les résultats des élections avant la fermeture des bur…
Cette loi reconnaît officiellement la maladie de Lyme comme une affection de longue durée, ce qui permet aux malades d'être pris en charge à 100 % par…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'énergie pour tous et à aider les ménages en difficulté à payer leurs factures. Elle met en place des aides finan…
Cette loi oblige les supermarchés de plus de 400 m² à donner leurs invendables alimentaires à des associations caritatives plutôt que de les jeter. El…
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à évacuer des logements dangereux pour la santé et la sécurité. Elle prot…
Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant un dialogue plus clair et en renforçant les droits des personnes contrô…
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder plus facilement aux droits l…
Cette loi ratifie un traité historique qui renforce la coopération quotidienne entre la France et l'Allemagne dans des domaines clés comme la défense,…
Cette loi officialise la reconnaissance par l'Assemblée nationale de la contribution des forces alliées lors du débarquement de 1944. Elle vise à hono…
Cette proposition de loi vise à permettre à un même élu d'occuler simultanément les fonctions de conseiller régional et de conseiller départemental. E…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les règles actuelles entourant le secret de l'enquête et de l'instruction. Son objectif est…
Cette loi autorise l'utilisation de dons privés et la création d'un fonds spécial pour financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement la pêche électrique, une pratique qui utilise des décharges électriques pour assommer les poi…
Cette loi permet aux universités de vendre ou de louer plus facilement leurs bâtiments pour financer leurs études et la recherche. Elle vise à amélior…
Ce texte crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'existence et les actions des groupuscules d'extrême droite en France. Son objectif…
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre publics leurs comptes financiers pour garantir une transparence totale sur l'utilisation de l'argent de…
Cette loi ne permet pas aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Seuls les titulaires d'une…
Cette loi autorise la mise en place d'une mission temporaire pour auditer et contrôler la gestion des ambassades et consulats français à l'étranger. S…
Cette loi permet aux bénévoles de récupérer une partie de leurs dépenses (comme les frais de transport ou de repas) grâce à un crédit d'impôt. Concrèt…
Cette loi permet aux contribuables de demander un avis officiel et contraignant à l'administration fiscale sur leurs obligations avant de prendre une …
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler un achat effectué lors d'un salon ou d'une foire dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier l…
Cette loi interdit la construction de nouveaux bâtiments dans les zones côtières menacées par l'érosion ou la submersion marine. Elle oblige également…
Cette loi fixe le montant des salaires des chefs des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits ou la CNIL, pour éviter les abus et garant…
Cette loi sanctionne pénalement le fait de jeter des déchets dans la nature ou sur la voie publique, qualifiant cet acte de délit. Elle vise à découra…