Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi lance une expérimentation pour tester de nouvelles méthodes pédagogiques et une organisation différente des emplois du temps dans certains l…
Cette loi vise à obliger les radios à diffuser un pourcentage minimum de chansons en langue française. Elle garantit ainsi que la culture francophone …
Cette loi est une résolution politique qui condamne officiellement l'offensive militaire turque en Syrie, mais elle ne crée pas de nouvelles obligatio…
Ces changements étendent l'assujettissement au paiement anticipé de la TVA aux entreprises dont la cotisation annuelle dépasse désormais 1 500 euros a…
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent en ligne et physiques pour protéger les joueurs contre les risques de dépendance et de fraude. Elle ob…
Ce projet de loi budgétaire alloue des crédits spécifiques pour financer des actions visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. I…
Cette loi n'existe pas, car il n'y a jamais eu de scandale sanitaire officiellement reconnu lié au 5-FU, un médicament anticancéreux couramment utilis…
Cette loi définit les pouvoirs des tribunaux militaires (prévôtés) sur le territoire de Djibouti, notamment en matière de justice pénale. Elle permet …
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'année. Elle oblige les banques à acce…
Cette loi renforce les peines pour toute personne qui agresse un sapeur-pompier en intervention, en prévoyant des sanctions plus lourdes que pour une …
Cette loi oblige les mairies à mettre à disposition des interprètes en langue des signes pour faciliter les démarches des personnes sourdes. Concrètem…
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, destinée à analyser l'efficacité et la clarté des aides actuelles pour les personnes …
Cette loi permet aux communes éloignées de plus de trente minutes de leur intercommunalité de changer automatiquement pour rejoindre une structure plu…
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités et permet aux citoyens de s'inscrire sur une liste d'opposition gratuite pour ne plus recevoi…
Cette loi précise que l'interdiction des signes religieux ostensibles s'applique également aux sorties scolaires organisées par l'établissement public…
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des communautés de communes et d'agglomération soient composées à parts égales d'hommes et …
Ce traité officialise une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne dans des domaines clés comme la défense, la sécurité et l'énergie. Pour…
Ce projet de loi interdit aux agents des collectivités territoriales et aux accompagnateurs de sorties scolaires de porter le voile islamique. Il vise…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais finance simplement la recherche scientifique sur le nucléaire et les énergies renouv…
Cette loi vise à protéger la presse écrite face à la concurrence des géants du numérique en imposant aux plateformes en ligne de rémunérer les éditeur…
Cette loi autorise les commerces alimentaires à ouvrir et faire travailler du personnel en soirée, y compris tard le soir et la nuit. Elle vise à mieu…
Cette réforme européenne vise à harmoniser les règles d'asile pour traiter les demandes plus rapidement et équitablement dans tous les pays de l'UE. C…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais consigne simplement le compte rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire du Co…
Cette loi permet aux pouvoirs publics de privilégier les entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution des…
Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement un indice de durabilité sur les produits, indiquant leur résistance et leur capacité à être réparé…
Cette loi crée un nouveau type de société, la SAPA, qui permet aux citoyens de devenir actionnaires et de participer aux décisions de l'entreprise. El…
Cette loi permet aux agents temporaires de la fonction publique territoriale à La Réunion d'accéder à un emploi stable et permanent. Elle garantit ain…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements devenus insalubres à cause d'un locataire, sans attendre les procédure…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions rapides pour renforcer les hôpitaux et protéger la santé publique en cas de crise grave. Ell…
Cette loi vise à sécuriser l'avenir des petites centrales hydroélectriques en France en leur garantissant un accès stable au marché de l'électricité. …