Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux travailleurs ayant été exposés à l'amiante d'obtenir une indemnisation financière pour les maladies liées à cette exposition. Ell…
Cette loi facilite la création de coopératives agricoles en simplifiant les règles pour que les agriculteurs puissent travailler ensemble plus facilem…
Cette loi interdit les vols intérieurs lorsque un trajet en train est possible en moins de deux heures et demi. Elle vise à réduire les émissions de c…
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens souhaitant léguer leurs biens à des organismes sans but lucratif. Elle rend le processus plus flui…
Cette loi donne aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires le pouvoir d'enquêter sur les infractions commises à l'inté…
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car la notion de "séniorité des femmes" n'est pas un concept juridique reconnu. En…
Cette loi transfère la gestion des conseillers techniques sportifs des structures publiques vers les fédérations sportives nationales. Concrètement, c…
Cette loi officialise le transfert du siège de l'Autorité européenne des marchés financiers (AMF) de Londres à Paris. Elle permet à l'organisme de sup…
Cette proposition de loi vise à maintenir environ 3 000 emplois en empêchant la fermeture d'entreprises en difficulté. Concrètement, elle permet aux s…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Belgique pour faciliter les déplacements transfrontaliers des personnes et des marchandises. Ell…
Cette loi autorise la France à signer des accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour supprimer ou réduire les taxes sur de nombr…
Cette loi encadre le fonctionnement du réseau de distribution de gaz pour garantir un approvisionnement sûr et continu pour tous. Elle impose aux gest…
Cette loi vise à garantir que les producteurs agricoles reçoivent une rémunération plus juste en luttant contre les pratiques commerciales abusives de…
Cette loi officialise la mise à jour du contrat liant l'État à SNCF Réseau pour mieux adapter les investissements aux besoins actuels du réseau ferrov…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part de leurs achats aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur accès aux marchés. C…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les dommages sanitaires et environnementaux causés par l'utilisation prolongée du chlordécone et du paraqu…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation et à garantir une rémunération plus juste pour les agriculteurs et pêcheurs. Concrètement, ell…
Cette proposition de loi vise à imposer des sanctions plus lourdes aux entreprises qui paient tardivement leurs factures, afin de protéger les petits …
Cette loi permet à la France et à Hong Kong de se renvoyer mutuellement les personnes accusées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cel…
Cette loi accorde la Légion d'honneur à tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qu'ils aient déjà reçu une décoration ou non. Elle…
Cette loi vise à encourager la production et l'utilisation de bioéthanol, un carburant fabriqué à partir de plantes, pour réduire la pollution atmosph…
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour réduire leurs impôts. Con…
Cette loi interdit de lancer des ballons dans les espaces publics pour éviter les risques de blessures et les nuisances. Elle vise à protéger les piét…
Cette loi interdit strictement d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur" pour toute activité qui ne correspond pas à la vente de repas sur …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de « proche aidant » pour les personnes qui aident quotidiennement un proche dépendant. Elle leur garanti…
Cette loi vise à alléger le reste à charge des résidents d'EHPAD en augmentant les aides financières de l'État pour couvrir les frais d'hébergement. C…
Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, l'éligibilité et le …
Cette loi permet de reconnaître les militaires morts pour la France comme « morts pour la nation », un titre honorifique qui dépasse le simple cadre d…
Cette loi étend l'indemnité de capital-décès aux enfants orphelins, y compris ceux dont les parents sont décédés avant leur naissance. Elle vise à off…
Cette loi reconnaît officiellement les troubles Dys (dyslexie, dyspraxie, etc.) et oblige les établissements scolaires à mettre en place des aménageme…