Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer et simplifier le recouvrement des dettes entre les entreprises pour éviter les blocages financiers. Elle ne concerne pas di…
Cette loi rend obligatoire la mise en place d'actions de prévention contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement dans tous les établissements…
Cette loi permet aux victimes de vol, de destruction ou d'usurpation de plaque d'immatriculation de contester une amende sans avoir à payer la somme a…
Cette loi modernise les ventes aux enchères volontaires de meubles en simplifiant les règles pour les commissaires-priseurs et les vendeurs. Elle perm…
Cette loi vise à garantir que les très petites et petites entreprises soient mieux représentées dans les instances de dialogue social. Elle permet ain…
Cette loi impose aux navires de réduire leurs rejets de gaz polluants pour améliorer la qualité de l'air, notamment dans les ports et les zones côtièr…
Cette loi vise à construire davantage de logements sociaux dans les zones défavorisées pour offrir un habitat abordable aux ménages modestes. Elle per…
Cette loi interdit aux voisins de poursuivre en justice les activités traditionnelles ou les usages locaux, même si ceux-ci génèrent des nuisances com…
Cette loi impose de soumettre la création d'une commune nouvelle au vote direct des habitants concernés. Ainsi, les citoyens ne subiront plus une fusi…
Cette loi vise à protéger les moulins historiques en les classant comme monuments ou en imposant des règles strictes pour leur rénovation. Pour les ci…
Cette loi autorise le redémarrage de la centrale nucléaire de Flamanville en validant les soudures de l'EPR après des contrôles techniques approfondis…
Cette loi encadre la culture et la récolte des algues marines pour garantir une exploitation durable de nos côtes. Elle permet aux citoyens de profite…
Cette loi interdit aux entreprises de vous appeler pour proposer des produits ou services sans votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre …
Cette loi oblige chaque habitant à déclarer son arrivée ou son départ à la mairie de sa commune. Cela permet à l'administration de mettre à jour les l…
Cette loi encadre strictement les autopsies judiciaires en précisant les cas où elles sont obligatoires et celles où elles peuvent être évitées. Elle …
Cette proposition de loi permet aux conjoints collaborateurs d'entreprises de redevenir maîtres d'apprentissage, une fonction qu'ils ne pouvaient plus…
Cette loi permet aux centres de sauvegarde de la faune sauvage de devenir des acteurs officiels dans la compensation écologique, c'est-à-dire qu'ils p…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour épandre des produits phytosanitaires sur leurs cultures. Elle vise à réduire l'expositi…
Ce texte de loi interdit le port du burkini dans les piscines publiques et impose une mixité stricte en supprimant les horaires réservés aux femmes. C…
Cette proposition de loi vise à créer une base de données unique et officielle pour vérifier l'authenticité des diplômes français. Elle permettra aux …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle ordonne à l'État d'enquêter sur les causes des dysfonctionnements ayant permis …
Cette loi vise à créer une liste unique et commune des pays considérés comme sûrs pour l'ensemble de l'Union européenne. Elle permet ainsi de simplifi…
Cette loi suspend temporairement le plan de licenciement prévu par General Electric pour ses sites dans le Territoire de Belfort. Elle vise à offrir u…
Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un événement factuel (un blocage routier) et non d'un texte législatif. Par conséquent, elle n'a aucune inci…
Cette proposition de loi vise à élargir les missions des comités locaux chargés de surveiller les déchets radioactifs. Concrètement, elle renforce la …
Cette proposition de loi vise à éliminer la règle actuelle qui attribue la majorité des sièges à la liste arrivée en tête en cas d'égalité des suffrag…
Cette loi suspend temporairement le plan de licenciement prévu par l'entreprise General Electric pour ses sites dans le Territoire de Belfort. Elle vi…
Cette loi suspend temporairement le plan de licenciement prévu par l'entreprise General Electric pour ses sites dans le Territoire de Belfort. Elle vi…
Cette loi vise à garantir que les habitants des zones rurales puissent accéder aux mêmes services publics que ceux des villes, notamment grâce au déve…
Cette loi fixe un montant minimum de financement que l'État doit verser aux collectivités des territoires ultramarins. Elle vise à garantir que ces ré…