Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte de loi interdit le port du burkini dans les piscines publiques et impose une mixité stricte en supprimant les horaires réservés aux femmes. Concrètement, toutes les personnes, quel que soit leur sexe ou leur tenue religieuse, devront respecter les mêmes règles d'accès et d'habillement dans ces établissements.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-15