Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie

Cette loi oblige chaque habitant à déclarer son arrivée ou son départ à la mairie de sa commune. Cela permet à l'administration de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une gestion précise des services publics locaux. Pour le citoyen, cela signifie qu'il doit effectuer cette démarche administrative dès qu'il change de domicile.