en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les autopsies judiciaires en précisant les cas où elles sont obligatoires et celles où elles peuvent être évitées. Elle garantit ainsi le respect du corps des défunts et réduit les délais pour les familles dans les situations où l'autopsie n'est pas indispensable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-16