Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer l'autorité parentale à l'auteur des faits pour …
Cette loi renforce la participation des citoyens en créant des conseils de quartier et en facilitant les pétitions locales. Elle permet aux habitants …
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes incarcérées de faire venir leur conjoint ou leurs enfants pour des séjours plus fréquents et p…
Cette loi simplifie et regroupe les différents dispositifs d'épargne retraite en un seul produit universel, le PER, pour faciliter l'épargne à long te…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir ou prolonger les autorisations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation de la chaleur géothermiq…
Cette loi permet aux bénéficiaires de prestations sociales de corriger rapidement les erreurs d'information les concernant. Elle garantit ainsi que le…
Cette loi encadre l'activité de pêche pour protéger les espèces menacées et garantir la durabilité des ressources marines. Elle impose aux pêcheurs de…
Ce livre du code régit les règles de construction, d'urbanisme et d'habitation pour garantir la sécurité et la qualité des logements. Il protège les c…
Cette loi crée un régulateur indépendant pour contrôler et fixer les tarifs payés par les compagnies aériennes aux aéroports. Elle vise à éviter que c…
Cette proposition de loi vise à rendre définitif le dispositif existant pour protéger et entretenir les forêts d'Île-de-France. Elle garantit ainsi la…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la procédure permettant de réviser une condamnation pénale lorsqu'une erreur judiciaire est …
Ce texte transfère aux collectivités locales (communes, départements, régions) le pouvoir de décider de certaines dépenses publiques sans attendre l'a…
Cette proposition de loi vise à remplacer le vote par bulletins multiples par un seul bulletin unique pour l'élection présidentielle. Concrètement, ce…
Cette loi vise à clarifier les procédures pour identifier et donner une sépulture digne aux restes humains retrouvés après une catastrophe ou un atten…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne pour faire avancer des projets communs au sein de l'Union européenne. Pour le…
Cette proposition de loi vise à remplacer les bulletins de vote multiples par un seul bulletin unique pour toutes les élections d'une même circonscrip…
Cette proposition de loi interdit l'utilisation de la glu, une colle toxique, pour piéger et tuer des oiseaux. Elle vise à protéger la biodiversité en…
Cette proposition de loi permet aux familles d'utiliser les dépositoires funéraires déjà existants pour y déposer les urnes de leurs proches décédés. …
Cette proposition de loi vise à débloquer rapidement des fonds et des ressources pour soulager les hôpitaux en crise et améliorer l'accès aux soins ur…
Cette proposition de loi vise à mieux détecter et accompagner les personnes en danger de radicalisation, notamment en renforçant les outils des préfet…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers, car ces risques sont souvent …
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires d'installations d'assainissement non conformes à les mettre aux normes dans un délai strict.…
Cette loi vise à améliorer la prévention et le dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles en facilitant l'accès aux tests et aux t…
Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes régulières et abordables vers les territoires d'outre-mer, même en période de crise. Ell…
Cette loi met à jour les règles pour permettre aux personnes diabétiques d'accéder à tous les emplois, y compris ceux auparavant interdits. Elle suppr…
Cette loi étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna les règles françaises sur la gestion de l'argent et des banques. C…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant l'obtention de l'ordonnance de protection et en améliorant le suiv…
Cette loi permet de créer et de gérer les actes d'état civil (comme les naissances ou mariages) à l'étranger entièrement en ligne. Pour les citoyens, …
Cette loi impose la mise en place d'un suivi médical gratuit et personnalisé pour les habitants des zones touchées par l'incendie de l'usine Lubrizol.…
Cette loi n'existe pas en tant que telle, car l'activisme actionnarial désigne une pratique où des investisseurs poussent les entreprises à changer le…