Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose une étude officielle pour évaluer les conséquences sanitaires, environnementales et économiques…
Cette loi prévoit des sanctions financières pour les établissements de crédit qui commettent des erreurs ou des retards dans le traitement du TEG (tau…
Cette loi permet aux régions françaises de gérer directement les fonds européens pour financer des projets locaux comme les transports ou la formation…
Cette loi interdit la revente de créneaux de rendez-vous en préfecture, considérée comme une pratique illégale de marché parallèle. Elle permet aux ci…
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour aider les victimes du sinistre de l'usine Lubrizol à Rouen, en couvrant les dommages sanitaires et enviro…
Cette proposition de loi vise à donner plus d'autonomie aux collectivités locales en leur transférant des compétences et des ressources financières. C…
Cette loi permet aux intercommunalités de créer des règles communes pour encadrer l'affichage publicitaire sur leur territoire. Elle vise à harmoniser…
Cette proposition de loi vise à transférer davantage de pouvoirs des collectivités locales vers les maires et les régions, notamment en matière de fis…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les citoyens qui ne peuvent pas voter en personne, en facilitant la preuve de leur procuration é…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les insultes, menaces ou violences commises envers les policiers, les élus et l…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux régions et aux communes en leur permettant de décider de leurs propres règles dans certains…
Cette loi vise à établir les responsabilités des pouvoirs publics en cas de défaillance dans la gestion des risques industriels, comme l'incendie de L…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la Suisse pour faciliter la coopération avec le CERN, le laboratoire européen de physique des par…
Cette loi encadre les retraites complémentaires versées par les entreprises en plus de la retraite de base. Elle permet aux salariés de bénéficier d'u…
Cette loi simplifie et modernise les règles concernant les procédures de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté. Pour les citoye…
Cette loi autorise la France à signer un accord de coopération avec l'Afghanistan pour renforcer l'aide humanitaire et soutenir la stabilité du pays. …
Cette loi place la recherche médicale au cœur des priorités de l'État pour accélérer les découvertes et améliorer les traitements. Elle facilite concr…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Elle vise à révéler …
Cette loi propose d'introduire à l'école des ateliers d'estime de soi et d'autodéfense pour les filles afin de prévenir les violences sexistes et sexu…
Cette loi propose d'imposer aux futurs hauts fonctionnaires de l'ENA un stage obligatoire en zone rurale pour mieux comprendre les réalités du territo…
Cette loi vise à réformer l'enseignement des sciences économiques pour mieux les aligner sur les besoins réels des entreprises. Elle permet aux étudia…
Cette loi interdit strictement de laisser un animal domestique sans surveillance ni soin, considérant l'abandon comme un délit pénal. Elle impose aux …
Cette loi officialise le service civique universel en créant une mission d'intérêt général pour les jeunes de 16 à 25 ans. Elle permet à chaque citoye…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs actuels contre l'évasion fi…
Cette loi interdit aux entreprises privées de refuser d'embaucher ou de licencier une personne en raison de ses convictions religieuses ou de son appa…
Cette loi rend obligatoire l'enseignement des enjeux environnementaux et de la biodiversité dans tous les établissements scolaires, de la maternelle a…
Cette loi permet d'ouvrir l'indemnisation aux proches d'une victime survivante qui décède des suites d'un accident médical sans faute. Concrètement, s…
Cette loi oblige l'État à vérifier systématiquement si les ventes d'armes respectent les traités internationaux avant de les autoriser. Elle vise ains…
Cette loi institue le 4 mai comme la Journée nationale d'hommage aux soldats du feu, en mémoire des sapeurs-pompiers morts pour la France. Elle permet…
Cette loi encadre la vente des biens immobiliers appartenant aux communes, comme des terrains ou des bâtiments, pour leur permettre de générer des rev…