Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier et à réorganiser le système actuel de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus clair et plus juste. Elle c…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune mesure législative. Ce document dresse simplement le …
Cette loi permet de confisquer et de récupérer l'argent volé par des dirigeants corrompus à l'étranger pour le reverser au Trésor public. Les citoyens…
Cette loi permet aux enquêteurs judiciaires d'accéder aux données techniques des caméras de surveillance et aux systèmes de sécurité pour identifier l…
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'indépendance des agences sanitaires lors de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement.…
Cette loi vise à rendre le carburant E85, un mélange d'essence et d'alcool d'origine végétale, plus disponible dans les stations-service. Elle permet …
Cette loi punit pénalement le blocage d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur, que ce soit par la force ou par la menace. Elle…
Cette loi interdit l'exportation d'armes françaises vers le Yémen pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans le conflit. Elle vise à protéger les c…
Cette loi permet de poursuivre pénalement les responsables d'une entreprise si un accident grave est causé par un défaut de surveillance collective su…
Cette loi permet la création d'une fondation d'entreprise pour gérer et financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Elle autorise les dons…
Cette loi propose de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits de première nécessité, comme l'alimentaire de base ou les produit…
Cette loi permet aux collectivités locales de ne pas être sanctionnées automatiquement si elles commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarche…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les droits de succession. Elle pe…
Cette loi permet aux collectivités locales de gérer plus librement leurs agents publics en leur déléguant des compétences de recrutement et de gestion…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières de la Guyane et de Mayotte pour limiter les entrées irrégulières liées à la pression migratoir…
Cette loi simplifie les règles fiscales pour les dons et legs faits aux communes, en réduisant ou supprimant les taxes à payer. Elle permet ainsi aux …
Cette loi fixe une limite maximale aux frais que les banques peuvent prélever lorsque vous êtes en découvert ou dépassez votre autorisation. Elle vise…
Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à indiquer clairement sur les étiquettes d'où provient le miel, en précisant s'il est issu d'une seule ré…
Cette loi permet aux sages-femmes d'effectuer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, une méthode chirurgicale rapide. Cela…
Cette loi propose d'obliger les propriétaires ou les associations à faire stériliser tous les chats errants pour limiter leur prolifération. Concrètem…
Cette loi interdit aux entreprises en difficulté de vendre leurs biens immobiliers à des prix très bas pour les revendre immédiatement à des investiss…
Cette loi garantit aux citoyens le droit d'accéder facilement aux documents financiers de l'État et des collectivités locales. Elle permet ainsi à cha…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour les incidents de paiement, comme un découvert non autorisé ou un rejet de vire…
Cette proposition de loi vise à empêcher la suppression des indemnités versées aux présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux.…
Cette loi oblige les établissements scolaires à mettre en place des dispositifs de prévention et de signalement du harcèlement dès le premier jour de …
Cette loi interdit temporairement la fermeture de lits, de services ou d'établissements de santé. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent toujou…
Cette loi interdit l'élevage d'animaux destinés à la production de fourrure en France. Elle empêche ainsi la création de nouvelles fermes à fourrure e…
Cette loi autorise les citoyens à semer, planter et entretenir des fleurs sauvages dans leurs jardins ou sur leurs balcons sans craindre des sanctions…
Cette loi vise à protéger les recettes originales et à encourager l'innovation dans le secteur culinaire. Elle permet aux chefs et artisans de défendr…
Ce projet de loi vise à classer le viol comme un crime de guerre, ce qui permettrait de le poursuivre plus sévèrement dans les conflits armés internat…