Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG

Cette loi prévoit des sanctions financières pour les établissements de crédit qui commettent des erreurs ou des retards dans le traitement du TEG (taux effectif global). Pour le citoyen, cela signifie qu'il sera mieux protégé contre les coûts cachés et pourra obtenir une indemnisation si son contrat de prêt contient des informations inexactes.