Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs. Elle vise à révéler les pratiques abusives qui peuvent entraîner des prix plus élevés ou une moins bonne qualité des produits pour les consommateurs. Son impact concret est de permettre une régulation plus juste du marché pour protéger l'acheteur final.