Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement de laisser un animal domestique sans surveillance ni soin, considérant l'abandon comme un délit pénal. Elle impose aux citoyens de prendre en charge leur animal ou de le confier à une association agréée en cas d'impossibilité. Les contrevenants risquent désormais des amendes importantes et des peines de prison, renforçant ainsi la protection des animaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-25