Gestion des fonds structurels européens par les régions françaises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux régions françaises de gérer directement les fonds européens pour financer des projets locaux comme les transports ou la formation. Concrètement, cela accélère les chantiers utiles aux citoyens et améliore les services de proximité grâce à une décision plus rapide et adaptée au territoire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-10-02