Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Dominique Estrosi Sassone
Initiateur Serge Babary
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux intercommunalités de créer des règles communes pour encadrer l'affichage publicitaire sur leur territoire. Elle vise à harmoniser les pratiques entre les communes et à mieux protéger le cadre de vie des habitants. Concrètement, cela signifie que les citoyens bénéficieront d'une gestion plus cohérente des panneaux et enseignes dans leur région.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-09-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-01
Décision 2019-10-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-01