Application de la laïcité à toutes les entreprises privées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises privées de refuser d'embaucher ou de licencier une personne en raison de ses convictions religieuses ou de son apparence vestimentaire. Elle garantit ainsi que la liberté de croire ou de ne pas croire ne pénalise plus l'accès à l'emploi dans le secteur privé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-25