Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes

Cette loi oblige l'État à vérifier systématiquement si les ventes d'armes respectent les traités internationaux avant de les autoriser. Elle vise ainsi à empêcher l'exportation d'armes vers des pays qui violeraient les droits de l'homme ou commettraient des actes de guerre. Pour les citoyens, cela signifie que la France ne soutient plus indirectement des conflits ou des régimes répressifs via ses ventes d'armement.