Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux régions et aux communes en leur permettant de décider de leurs propres règles dans certains domaines. Pour les citoyens, cela signifie des décisions plus proches de leurs besoins locaux, comme pour les transports ou l'aménagement du territoire. Cependant, cela pourrait aussi créer des différences de droits selon les régions où l'on habite.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-01