Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs actuels contre l'évasion fiscale internationale. Son impact direct pour le citoyen est limité, car elle vise à produire un rapport d'analyse pour les députés plutôt qu'à modifier immédiatement leurs obligations fiscales.