Marchés parallèles pour la prise de rendez-vous en préfecture

Cette loi interdit la revente de créneaux de rendez-vous en préfecture, considérée comme une pratique illégale de marché parallèle. Elle permet aux citoyens d'obtenir leurs documents administratifs sans payer de frais supplémentaires à des intermédiaires. Les contrevenants risquent des sanctions pénales pour garantir un accès équitable aux services publics.