Aliénation des biens du domaine privé des communes

Cette loi encadre la vente des biens immobiliers appartenant aux communes, comme des terrains ou des bâtiments, pour leur permettre de générer des revenus. Elle impose des procédures strictes d'information et de consultation pour garantir la transparence et protéger l'intérêt public. Pour les citoyens, cela signifie que la gestion du patrimoine communal est plus contrôlée, évitant ainsi des ventes précipitées qui pourraient nuire aux services locaux.