Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Alain Fouché
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les citoyens qui ne peuvent pas voter en personne, en facilitant la preuve de leur procuration électorale. Elle vise à rendre plus accessible le vote par procuration, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les contraintes administratives. Concrètement, cela permet à plus de Français de faire confiance à un proche pour voter à leur place sans rencontrer d'obstacles techniques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-01