Régimes professionnels de retraite supplémentaire

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre les retraites complémentaires versées par les entreprises en plus de la retraite de base. Elle permet aux salariés de bénéficier d'un revenu supplémentaire à la fin de leur carrière grâce à l'épargne collective de leur employeur. Concrètement, cela améliore le niveau de vie des retraités sans qu'ils aient à faire de démarches personnelles complexes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-27