Régimes professionnels de retraite supplémentaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les retraites complémentaires versées par les entreprises en plus de la retraite de base. Elle permet aux salariés de bénéficier d'un revenu supplémentaire à la fin de leur carrière grâce à l'épargne collective de leur employeur. Concrètement, cela améliore le niveau de vie des retraités sans qu'ils aient à faire de démarches personnelles complexes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-27