Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

Cette loi permet d'ouvrir l'indemnisation aux proches d'une victime survivante qui décède des suites d'un accident médical sans faute. Concrètement, si une personne blessée par erreur médicale décède plus tard, sa famille pourra enfin obtenir une compensation financière pour son préjudice. Cela garantit une protection équitable pour les familles, même en l'absence de responsabilité médicale directe.