Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna les règles françaises sur la gestion de l'argent et des banques. Concrètement, cela signifie que les habitants de ces territoires bénéficient désormais des mêmes protections et des mêmes droits financiers que les citoyens en métropole. Cela simplifie aussi les démarches pour les entreprises locales qui souhaitent collaborer avec des institutions financières françaises.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-02