Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de créer et de gérer les actes d'état civil (comme les naissances ou mariages) à l'étranger entièrement en ligne. Pour les citoyens, cela signifie plus de rapidité et de simplicité pour obtenir leurs documents sans avoir à se déplacer physiquement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-02