Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de créer et de gérer les actes d'état civil (comme les naissances ou mariages) à l'étranger entièrement en ligne. Pour les citoyens, cela signifie plus de rapidité et de simplicité pour obtenir leurs documents sans avoir à se déplacer physiquement.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-02