Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

Cette loi vise à clarifier les procédures pour identifier et donner une sépulture digne aux restes humains retrouvés après une catastrophe ou un attentat. Elle permet aux familles de recevoir plus rapidement les corps de leurs proches et d'éviter les incertitudes liées à l'absence de reconnaissance officielle. Concrètement, elle simplifie les démarches administratives pour les victimes et leurs familles dans des moments de grande détresse.