Régulateur des redevances aéroportuaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un régulateur indépendant pour contrôler et fixer les tarifs payés par les compagnies aériennes aux aéroports. Elle vise à éviter que ces coûts ne soient répercutés sur le prix des billets d'avion, rendant ainsi les voyages plus abordables pour les voyageurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-09