Violences faites aux femmes (délégation aux droits des femmes)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant l'obtention de l'ordonnance de protection et en améliorant le suivi des auteurs. Elle permet également de suspendre le droit de visite d'un parent violent pour protéger les enfants sans attendre un jugement définitif. Concrètement, cela offre une sécurité plus rapide aux victimes et à leurs enfants face aux agressions au sein du couple.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-10-02