Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Ce livre du code régit les règles de construction, d'urbanisme et d'habitation pour garantir la sécurité et la qualité des logements. Il protège les citoyens en imposant des normes strictes aux promoteurs et en encadrant les relations entre propriétaires et locataires. Concrètement, cela assure que les bâtiments sont sûrs, accessibles et conformes aux exigences environnementales.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-09