Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce livre du code régit les règles de construction, d'urbanisme et d'habitation pour garantir la sécurité et la qualité des logements. Il protège les citoyens en imposant des normes strictes aux promoteurs et en encadrant les relations entre propriétaires et locataires. Concrètement, cela assure que les bâtiments sont sûrs, accessibles et conformes aux exigences environnementales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-09