Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux bénéficiaires de prestations sociales de corriger rapidement les erreurs d'information les concernant. Elle garantit ainsi que les aides versées sont exactes et évite des retards ou des erreurs de paiement préjudiciables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-10-09