Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer l'autorité parentale à l'auteur des faits pour protéger les enfants. Elle impose également une formation obligatoire pour les professionnels du droit et de la santé afin de mieux repérer et prendre en charge ces violences. Concrètement, cela vise à briser le cycle de la violence et à garantir un environnement plus sûr pour les enfants témoins ou victimes.
Informations
- Rapporteur
- Valérie Boyer LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-08-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-08-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-09-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-09-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-10-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-10
Discussion en séance publique 2019-10-10
Discussion en séance publique 2019-10-10