Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge de retirer l'autorité parentale à l'auteur des faits pour protéger les enfants. Elle impose également une formation obligatoire pour les professionnels du droit et de la santé afin de mieux repérer et prendre en charge ces violences. Concrètement, cela vise à briser le cycle de la violence et à garantir un environnement plus sûr pour les enfants témoins ou victimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-08-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-08-28
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-09-25
🗳️ Réunion de commission 2019-09-25
🗳️ Réunion de commission 2019-10-02
🗳️ Réunion de commission 2019-10-09
🗳️ Dépôt de rapport 2019-10-02
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-10
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-10
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-10